CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente d’AZNETWORK régissent les rapports entre AZNETWORK et le Client dans le cadre de prestations de services informatiques exécutées par AZNETWORK à la demande du Client. Sauf dispositions législatives ou réglementaires impératives, ou stipulations contractuelles contraires approuvées par écrit d’un commun accord, l’acceptation du contrat d’AZNETWORK par le Client implique son adhésion aux obligations et prescriptions définies dans lesdites conditions générales. Les Prestations décrites dans le contrat ne pourront débuter qu’après réception par AZNETWORK d’un devis ou d’un bon de commande ou d’un contrat signé par le Client et accompagné d’un mandat SEPA complet et d’un RIB.

Dans les paragraphes qui suivent, AZNETWORK est dénommée “le prestataire”. L’activité du prestataire est de délivrer des prestations comme la vente de matériels informatiques et logiciels, l’intégration de solutions, la fourniture de prestations de maintenance, de développement, d’assistance ou des solutions comme la fibre optique, de téléphonie, d’hébergement et de formations informatiques ou d’audits-conseils auprès des entreprises, notamment. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non faite par le client. Le prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Préalablement à la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été conseillé par le prestataire sur les différentes possibilités qui s’offraient  techniquement à lui. Le client reconnaît donc expressément avoir eu connaissance tant des conditions générales valides à la date de la commande que des conditions particulières. Toute commande de matériels informatiques ou de prestations ne pourra être passée que par écrit ou par e-mail. Les déclarations verbales des préposés du prestataire ne valent qu’après confirmation écrite de la société. Une commande ne devient définitive qu’après acceptation par le prestataire. Dès lors, le contrat est réputé conclu lorsque le prestataire, ayant reçu une commande écrite du client a établi un devis ou bon de commande et que le client l’a signé. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnisation de la part du prestataire.

 

PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Généralités
Les produits et les prestations sont fournis au prix fixé sur la base du tarif du prestataire en vigueur dès la réception de la commande et sont indiqués sur le devis. S’agissant de la vente de marchandise, les prix s’entendent départ du stock, la T.V.A. et toute autre taxe non comprises qui sont facturées en sus. Les prix des  prestations sont fonction du type d’intervenant et sont exprimés hors taxes indépendamment des frais de déplacements.
Les tarifs et prix figurant dans le présent Contrat seront réévalués en tenant compte de l’indice SYNTEC (Chambre syndicale des ESN et des éditeurs de logiciels), qui reflète au plan national l’évolution des coûts de fonctionnement des prestataires informatiques d’une année sur l’autre. 

Modalités de variation des prix : Révision Périodique Annuelle au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice du SYNTEC suivant la formule : 

P = Po (S / So)

P = prix révisé – Po = prix de l’offre – S = indice Syntec 3 mois avant la date de révision du prix
So = indice Syntec 3 mois avant la date d’établissement du Contrat

Les prix du Contrat seront révisés pour chaque période éventuelle de reconduction.

Conditions de paiement
Le Prestataire a l’obligation légale d’envoyer des factures dématérialisées à partir de la facturation de janvier 2020. L’envoi de factures « papier » fera l’objet d’un complément de facturation de 5€ HT. Pour la vente de matériel : le règlement s’effectue selon les conditions précisées sur les factures soit par chèque, virement, ou par prélèvement par le Prestataire sans excéder les délais légaux. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la commande.
Pour toute autre prestation de service, le règlement s’effectue obligatoirement par prélèvement automatique et d’avance pour les abonnements et la maintenance. A titre exceptionnel et après accord dérogatoire écrit du prestataire, le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque. En mode régie la facturation est réalisée en fin de mois, d’après le temps réellement passé par les intervenants du prestataire durant le mois écoulé. En mode Forfait la facturation est réalisée mensuellement. Le paiement s’entend comptant à réception de facture et sans escompte. 

Retard ou rejet de paiement
En cas de rejet, l’article 441-6 du code du commerce pourra s’appliquer. Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 2 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non-paiement, après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours ouvrables, sachant que les dites notifications peuvent être envoyées via tout type de support : courrier simple, lettre suivie, courrier recommandé avec accusé de réception ou mail, AZNetwork pourra suspendre toutes ses prestations, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Les factures envoyées et non réglées sont aussi considérées comme autant de pièces de notification sans que le Client ne puisse se prévaloir de la non réception de l’une des facture.

En effet, AZNetwork considérant que nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude et le Client ayant pleine connaissance des modalités d’acquisition de sa Prestation par la signature du devis et / ou du bon de commande, le dit Client doit savoir se conformer scrupuleusement aux paiements souscrits sans qu’il soit besoin de le relancer. Toute relance fera l’objet d’une facturation complémentaire de 25 € HT par relance plus 50€ de frais de dossier. Le retard de paiement donne lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours ou toute autre prestation en cours et d’autre part la restitution des marchandises faisant l’objet de l’application de la clause de réserve de propriété. 

AZNetwork pourra aussi résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat au cas où le Client aurait manqué à une ou plusieurs autres obligations contractuelles, sous réserve de lui avoir notifié le ou les manquements et l’avoir mis en demeure d’y mettre fin dans un délai d’un (1) mois, et que ce préavis soit resté sans effet. La résiliation de plein droit par le Prestataire entraînera pour le Client la mise en oeuvre de travaux de réversibilité payants et dont le montant devra être versé avant la mise en oeuvre des travaux de réversibilité. La rémunération du Prestataire s’entend en euros hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix fixé s’entend pour l’exécution de la totalité des obligations découlant du Contrat.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON
Livraison
Le client s’oblige à accepter à la première livraison l’ensemble informatique, la prestation ou la solution commandé (e) dans la mesure où il / elle est conforme au descriptif détaillé du devis. Tout refus de livraison, toute réclamation quant à l’utilisation, aux résultats attendus, à la mise en oeuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du prestataire par courrier recommandé dûment motivé dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivés, le client sera réputé avoir rompu le présent contrat et en conséquence il sera fait application pour le montant total de la commande de pénalités de retard correspondant à 15 % du montant de la commande totale hors taxes. 

Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par le prestataire sont toujours des délais indicatifs à un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais et la commande ne pourra être annulée sans l’accord express du prestataire. En cas de rupture du stock d’un ou plusieurs produits commandés, le prestataire procédera à une livraison partielle des produits disponibles.

Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie dans le devis/contrat. En conséquence, dès la sortie des locaux du prestataire ou dès la remise des marchandises au transporteur, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de perte, dommage et prend toutes les couvertures nécessaires.

Frais de transport
Ils sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par le prestataire au client. 

Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application des dispositions du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits pour avarie, perte, manquement et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition, devra être formulé par écrit et de manière précise sur le bon de livraison ainsi que le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport. Le refus abusif des produits entraîne indemnité au bénéfice du prestataire. Cette indemnité est égale à 15 % du montant total hors taxes de la commande. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

 

GARANTIES
Les produits sont garantis conformément aux spécificités du constructeur. La garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou le cas échéant aux conditions expresses. Les garanties pour le matériel neuf couvrent les problèmes des matériels et non des logiciels. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:

  • entreposage sans protection ou prolongé,
  • négligence,
  • erreur de raccordement ou de manipulation,
  • entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques, du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite,
  • tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,
  • toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne

IMPORTANT : En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Les consommables (cartouches d’encre, CD-Rom, dvd-rom…) ne sont pas garantis. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices ou de trouble commercial que le Client subirait, ou à raison de demandes ou de réclamations formulées contre le Client, et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits et prestations de service commercialisés par le Prestataire ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le Prestataire. Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance RC couvrant ses activités dans le cadre des prestations et services délivrés chez ses clients.

 

OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite à la commande, conformément aux règles et aux directives que lui communique le Client. Le Prestataire s’engage à veiller régulièrement aux bonnes conditions de déroulement de la prestation et, dans le cas où son intervenant lui ferait part de difficultés particulières, à en avertir le Client. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable des décisions fonctionnelles et techniques prises par le Client. Le Prestataire s’engage à fournir aux interlocuteurs responsables désignés par le Client toutes les informations nécessaires à la compréhension et au suivi des travaux réalisés. Il s’engage également à prendre le meilleur soin des matériels qui pourraient lui être confiés.

Obligations du client
Le client s’engage à fournir toute indication utile à la bonne réalisation de la prestation ou de la solution, à sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programmes, fichiers) préalablement à toute intervention, à mettre en oeuvre les matériels et logiciels conformément aux prescriptions du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur, à fournir les consommables et accessoires, les logiciels licenciés et documentations, à faciliter l’accès aux systèmes informatiques, locaux techniques, armoires pour le personnel du Prestataire en intervention dans ses locaux, à être disponible pendant la durée de l’intervention pour répondre aux questions des intervenants et donner les informations générales et historiques nécessaires à la réalisation de l’intervention, à être présent pour constater la fin de l’intervention.

Pendant les interventions, le client reste gardien des matériels, logiciels, données, fichiers, bases et en conséquence le Prestataire ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction que celle-ci soit totale ou partielle. En aucun cas le Prestataire n’est responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, de commandes, de bénéfices, d’image de marque, tout trouble commercial quelconque ainsi que toute perte ou détérioration d’informations et tous dommages découlant de la possibilité de l’utilisation du matériel. Le Client s’engage à réceptionner ou valider le résultat de chaque prestation. Si au plus tard, huit (8) jours calendaires à compter de la remise effective d’un Résultat, le Client ne l’a pas réceptionné, la réception sera réputée acquise sans réserve, tout recours étant dès lors forclos. Dans l’hypothèse où le Client détecte une difficulté particulière dans le bon déroulement des travaux qu’il confie au Prestataire, il s’engage à en avertir le Prestataire pour rechercher avec lui une solution. Le Client s’interdit de recruter, ou de faire travailler d’aucune autre manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire intervenant dans le cadre de ce contrat, sans accord préalable et écrit du Prestataire, et cela pendant une durée d’un an à compter de l’achèvement de ce contrat. Le Client s’engage à ne communiquer les conditions tarifaires du Prestataire à aucune autre personne que ses propres collaborateurs directement impliqués dans la mise en place et le suivi financier de ce contrat. Cela exclut en particulier toute personne étrangère au personnel du Client.

 

CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve la propriété des marchandises ou des logiciels jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de la propriété des marchandises ou du logiciel au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de la  propriété, les risques de perte, de vol, destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement pour quelque cause que ce soit confère au Prestataire le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises. Les résultats des travaux réalisés dans le cadre d’une commande de prestations sont l’entière propriété du Client, qui pourra en disposer comme il l’entend, à compter du paiement de toutes les sommes dues. Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

 

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout logiciel fourni au client par le Prestataire à l’occasion d’une prestation de service est la propriété de l’éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l’éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l’installation par le Prestataire de logiciels sur le disque dur d’un matériel informatique, il est d’ores et déjà donné mandat au Prestataire de conclure tout contrat de licence de logiciels nécessaires pour le compte de son client. Le Prestataire ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d’un contrat de licence de logiciel conclu entre le client et un éditeur. Dans le cadre de la réalisation des prestations, le prestataire peut décider d’utiliser des logiciels dont il a la propriété, soit comme support au développement d’une fonctionnalité, soit directement en tant que module applicatif. Dans ce contexte, l’exécution des prestations ne saurait en aucun cas entraîner une quelconque cession du droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire. Tout produit commandé et réalisé par le Prestataire exploitant tout ou partie d’un logiciel appartenant au  prestataire restera sa propriété exclusive. Le Prestataire pourra dès lors utiliser et diffuser les produits résultants comme il l’entendra et par les moyens et  supports de toute nature, en tous pays et toute langue sans que le client puisse opposer un quelconque droit de propriété intellectuelle. 

 

FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice qui pourra être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, attentat, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. 

 

RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié totalement ou partiellement à tout instant par le Client ou le Prestataire, qui devra avertir par écrit l’autre partie de son  intention. Cette dénonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois à compter du mois suivant la notification de sa décision, adressée à l’autre partie. Si le Client résilie le contrat sur simple décision de sa part il devra s’acquitter en une fois et à la date effective de résiliation du montant total des mensualités restant à courir jusqu’à la date d’aboutissement normal du contrat. Si le Client constate une défaillance du Prestataire dans l’exécution de sa prestation, il doit en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire dispose ensuite d’une période d’un (1) mois pour rétablir un service normal. A l’issue de cette période, le Client et le Prestataire constatent par écrit le rétablissement normal du service. Dans le cas contraire, et si le Client peut prouver que le Prestataire reste défaillant, le Client peut engager une procédure de résiliation en respectant le préavis.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les différends relatifs entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ALENÇON – 61000. Les contrats de vente ou de prestations de services avec les clients sont soumis à la loi française.

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